Tribunal de commerce de Nice, 24 septembre 2025, n° 2025L00894

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs. Prononcée le 24 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 24 septembre 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [L] [Y], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [M] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 13 août 2025; il apparaît que la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [L] [Y] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION pour une période de six mois expirant le 24 mars 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION pour une durée de six mois expirant le 13/02/2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.