Tribunal de commerce de Nice, 15 septembre 2025, n° 2024F00589

MOTIFS : Sur l'augmentation des engagements des associés par la modification de la clause d'exclusion dans les statuts de la SAS KALLIJURIS : Les parties soulèvent les moyens suivants : Maîtres [X] [W] [Z] et [H] [F] rappellent le contenu de l'article 1836 du Code civil, « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». Elles expliquent […] cée et non à l'unanimité, la société KALLIJURIS ne peut faire application de ces nouvelles dispositions pour exclure Maîtres [X] [W] [Z] et [H] [F]. Attendu qu'il convient de constater que la clause d'exclusion introduite dans les statuts de la SAS KALLIJURIS à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024 augmente les engagements des associés. Qu'il convient donc d'annuler les première et quatrième résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024 modifiant l'article 18 des statuts de la SAS KALLIJURIS ainsi que tous les actes subséquents. Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, Maîtres [X] [W] [Z] et [H] [F] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il convient de condamner la SAS KALLIJURIS à payer la somme de 5.000 € à Maîtres [X] [W] [Z] et [H] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner la SAS KALLIJURIS aux entiers dépens. Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Annule la première et la quatrième résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024 modifiant l'article 18 des statuts de la SAS KALLIJURIS ainsi que tous les actes subséquents ; Déboute Maîtres [X] [W] [Z] et [H] [F] de toutes leurs autres demandes ; Condamne la SAS KALLIJURIS à payer les sommes de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) à Maître [X] [W] [Z] et de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) à Maître [H] [F] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS KALLIJURIS aux entiers dépens. Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize eur