Tribunal de commerce de Nice, 7 janvier 2025, n° 2024F00696

MOTIFS La défenderesse bien que régulièrement assignée n'a pas comparu, ni personne pour elle ; Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société [H] CONSTRUCTION à : Payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la somme de 10.681,95 € (dix mille six cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-quinze centimes) représentant le montant des sommes dues au titre des cotisations et majorations pour les mois de novembre et décembre 2022, de janvier à novembre 2023 et les mois de janvier à mars 2024 avec les intérêts demande droit à compter de l'assignation ; Produire ses déclarations du mois de décembre 2023, sous astreinte de 16,00 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification de la p