Tribunal de commerce de Nice, 27 janvier 2026, n° 2024L01277

MOTIFS La SARL URBAN WASH s'est vu délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 décembre 2020, pour un montant de 26.972,31 € correspondant à des loyers impayés du 1er avril 2019, au 1er décembre 2020, soit une période de plus de 18 mois. La SARL URBAN WASH a saisi le tribunal judiciaire de NICE d'une opposition à commandement de payer, laquelle fait l'objet d'un jugement de radiation le 6 décembre 2021 compte tenu de la liquidation judiciaire intervenue le 22 juillet 202 […] ifférent, la variation des factures d'eau et d'électricité selon les exercices ne démontre en rien que Monsieur [S] [Z] aurait masqué le véritable chiffre d'affaires de sa société. Attendu que de l'aveu même du mandataire, la banque a été désintéressée de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire. Attendu que le matériel a été vendu pour la somme de 12.500 €. Attendu que le lien de causalité direct entre les fautes alléguées et l'intégralité de l'insuffisance d'actifs n'est pas démontré de manière convaincante. Attendu en conséquence qu'il y a lieu de débouter la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] de sa demande visant à voir condamner Monsieur [S] [Z] à lui payer la somme de 52.648,84 € en comblement de l'insuffisance d'actifs, ainsi que de ses autres demandes, fins et conclusions. Attendu qu'en tout état de cause, il persiste un passif dû aux loyers impayés, le tribunal déboute, Monsieur [S] [Z] de sa demande visant à considérer la procédure infondée et abusive et de ce fait le déboute de l'ensemble de ses autres, demandes, fins et conclusions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu de condamner Monsieur [S] [Z] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actifs de la SARL URBAN WASH ; Déboute la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute Monsieur [S] [Z] de sa demande visant à considérer la procédure infondée et abusive et de ce fait le déboute de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ; Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.