Tribunal de commerce de Nice, 9 janvier 2025, n° 2024P00802

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 27 Décembre 2024, la EURL AZUR SANTE PLUS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des S […] ide à la mobilité et aux loisirs des personnes, livraison à domicile, tous travaux de petit bricolage, jardinage, entretien sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Mme [Y] [L] [M] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 286 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 8762652,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la EURL AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] Désigne M. Alain Jacques NERCESSIAN en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP EZAVIN-[Q] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [P] [Q] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission assister. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [R] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne SAS HUISSIER [Adresse 6] pour procéder à l'inventa