Tribunal de commerce de Nice, 22 janvier 2025, n° 2025L00087

SUR CE la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [O] / de M. [L] [K] [Y] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [K] [Y] [L], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît que M. [K] [Y] [L] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de M. [K] [Y] [L] ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [X] [D]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; Mme [R] [T] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00087 et 2024L01876. Prononce la liquidation judiciaire de M. [K] [Y] [L]. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de M. [K] [Y] [L]. Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire. Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartit