Tribunal de commerce de Nice, 5 février 2025, n° 2025L00094

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Vanessa RIGAUD, M. Henri DIEN, Assesseurs. Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 Février 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [M] [R], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Mme. Le Procureur de la République Adjoint demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS AMR a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 23 décembre 2024; il apparaît que la SAS AMR a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [M] [R] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS AMR pour une période de six mois expirant le 23 Juin 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de la SAS AMR pour une durée de six mois expirant le 23 Juin 2025. Prescrit à Monsieur le Greffier.