Tribunal de commerce de Nice, 7 février 2025, n° 2025L00185

* SUR CE Attendu que Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de EURL AM AUTOS expose que le solde du compte de la liquidation est inférieur à 1500 €. Attendu que le dossier doit être déclaré impécunieux. Attendu que le liquidateur n'a perçu aucun émolument. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision susceptible d'appel de la part du ministère public et du liquidateur, Déclare l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire. Fixe à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) le montant de l'indemnité prévue à l'article L 663-3 du Code de Commerce qui sera versée à Liquidateur Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.