Tribunal de commerce de Nice, 17 mars 2025, n° 2025L00561

Juridiction: Tribunal de commerce de Nice
Date: 17 mars 2025
Numéro: 2025L00561

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu que la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [P] [M] / de SARLU L & C sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL L & C, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que l'EURL L & C ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l'EURL L & C ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL L & C. Désigne la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [P] [M] en qualité de liquidateur. Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Mars 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.