Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2026, n° 2026RG06181

SUR CE La SAS A2R13, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu, ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SAS A2R13 à payer à la SAS ABF la somme de 4.032 € TTC au titre du solde de la facture n°202512010, assortie des intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux légal ; Le préjudice subi n'étant pas établi il convient rejeter les demandes à ce titre ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de la condamner aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS A2R13 à payer à la SAS ABF la somme de 4.032 € (quatre mille trentedeux euros) TTC au titre du solde de la facture n°202512010, assortie des intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux légal, en application des articles 1103 et 1104 du Code civil ; Condamne la SAS A2R13 à payer à la SAS ABF l'indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) ; Rejette les demandes indemnitaires ; Condamne la SAS A2R13 au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS A2R13 aux entiers dépens. Liquide les dépe