Tribunal de commerce de Nice, 13 février 2025, n° 2025P00096

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 13 Février 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 11 Février 2025, la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 831537170 et exerce une activité de Entreprise générale du Btp (Bâtiment Travaux Publics), rénovation, tout type de travaux, maçonnerie générale et tous corps d'état sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [D] [T] [B] [K] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 4 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 546297,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 1] Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [I] [M] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [X] [G] [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.