Tribunal de commerce de Nice, 27 mars 2025, n° 2025P00183
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 8
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2025P00183
Extrait : motifs et dispositif
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 24 Mars 2025, la EURL AL.BA.TRO'S a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 393613112 et exerce une activité de Bar, restaurant, chambres meublées, alimentation, bazar. sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 3]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [S] [E] [K] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la EURL [Adresse 4] [Localité 3] Désigne M. [F] [W] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [A] [Adresse 5] en qualité de liquidateur Désigne Me [X] [M] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judiciaire
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Nice, 13 novembre 2025, n° 2024F00533
- Tribunal de commerce de Nice, 13 novembre 2025, n° 2025P00314
- Tribunal de commerce de Nice, 13 novembre 2025, n° 2025F00144
- Tribunal de commerce de Nice, 13 novembre 2025, n° 2025RG02955
- Tribunal de commerce de Nice, 13 novembre 2025, n° 2025RG01923
- Tribunal de commerce de Nice, 13 novembre 2025, n° 2025RG04067
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.