Tribunal de commerce de Nice, 15 mai 2025, n° 2025P00286

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL [S] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 15 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 14 Mai 2025, la SARL FAMILLE EN FÊTE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 900649880 et exerce une activité de Achat/vente de produits de fête (déguisements, accessoires, arts de la table, licences…). Organisation/animation ateliers créatifs, évènements privatifs. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Mme [O] [W] [T] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 4 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 114660,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Adresse 4] Désigne M. [C] [X] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP EZAVIN-[Y] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [Y] [Adresse 5] 06300 NICE en qualité d'administrateur avec pour mission assister. Désigne la SELARL [D] prise en la personne de Me [B] [D] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [H] [I] [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] pour procéder à l'inventaire