Tribunal de commerce de Nice, 17 septembre 2025, n° 2025P00381

en présence du Ministère public représenté par Mme [T] [P] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 17 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [K] [B] [Z] [Y] [R] Entrepreneur Individuel [Adresse 3]. Le débiteur est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritime sous le n° 379 118 268 et exerce une activité de Élagage débroussaillage sur chantiers venté occasionnelle bois élagué. Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [K] [B] [Z] [Y] [R] [E] a comparu et n'a pas fait état de dettes personnelles. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que M. [K] [B] [Z] [Y] [R] [E] n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, portant sur le patrimoine personnel et professionnel de M. [K] [B] [Z] [Y] [R]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard du patrimoine professionnel et personnel de M. [K] [B] [Z] [Y] [R] Entrepreneur Individuel [Adresse 3] Désigne M. [I] [N] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [H] prise en la personne de Me [Q] [H] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 5] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent confo