Tribunal de commerce de Nice, 5 juin 2025, n° 2025P00299
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 8
- Date
- 5 juin 2025
- Numéro
- 2025P00299
Extrait : motifs et dispositif
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 16 Mai 2025, la SARL BOOKS WELL COACHING a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociét […] son potentiel personnel. Les activités de conseil pour le recrutement de personnel. L'exploitation de toutes revues publications livres qu'elle qu'en soit la forme ou la périodicité par création acquisition licence ou affermage sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Mme [W] [Q] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 4] Désigne M. [H] [C] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Localité 2] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [Adresse 5] en qualité de liquidateur Désigne Me [F] [P] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 1 er Décembre 2024 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judiciaire devra d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.