Tribunal de commerce de Nice, 12 novembre 2025, n° 2025RG02732

SUR CE M. [I] [H] [O] [J] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 17/09/2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [T] [S] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [A] prise en la personne de Me [L] [A]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [I] [H] [O] [J]. Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 11 mars 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation. Prescrit à Monsieur le Greffier.