Tribunal de commerce de Nice, 4 novembre 2025, n° 2025R00077

Sur ce, nous motivons ainsi notre décision, L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instructio […] été terminés. Ainsi, en présence de ces désordres, de leur possible lien avec les travaux exécutés, mais de l'impossibilité de confirmer leur bonne exécution, contestée par la SARL NAPOLEON, nous constatons l'existence d'un motif légitime justifiant l'application de l'article 145 du code de procédure civile et ferons droit à la demande d'expertise de la SARL NAPOLEON et désignerons en qualité d'[W] : Monsieur [F] [X] [Adresse 5] [Localité 1] [Localité 4]. : 06.23.12.78.61 Mail : [Courriel 1] Avec la mission décrite ci-après. Sur la demande de dommages et intérêts L'appréciation de l'existence du préjudice allégué de même que la détermination de son quantum, même à titre provisionnel, ne rentrent pas dans le pouvoir juridictionnel du juge des référés, juge de l'évidence. En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts et renverrons le demandeur à se pourvoir éventuellement devant le juge du fond. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Nous réserverons les dépens et l'application de l'article 700 du CPC et statuerons dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Statuant par décision contradictoire en premier ressort, Disons la demande d'expertise recevable et désignons comme [W] : Monsieur [F] [X] [Adresse 6] [Localité 4]. : 06.23.12.78.61 Mail : [Courriel 1] Avec la mission suivante : * Se rendre sur place après y avoir convoqué les parties ; * Constater les désordres allégués par la SARL HOTEL NAPOLEON et en indiquer la nature, l'origine et l'importance ; * Dire si les travaux de la société ENTREPRISE CHEMISAGE [Localité 2] objets du devis accepté du 26 octobre 2023 ont été finalisés et menés à bien dans les règles de l'art, * Dire si les désordres constatés ont pu être provoqués par des manquements de la société E