Tribunal de commerce de Nice, 15 juin 2026, n° 2025RG01947

MOTIFS Sur le caractère disproportionné des engagements de cautions consentis par Madame [T] [I] et Monsieur [L] [U] à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE : Les parties soulèvent les moyens suivants : La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE conteste le caractère disproportionné des engagements de caution souscrits les 25 août 2022 et 26 septembre 2022 soulevé par Madame [T] [I] et Monsieur [L] [U]. Que les fiches patrimoniales remplies le 13 janvier 2022 par Madame [T] [I] et Monsieur [L] [U] font ressort […] QUE POPULAIRE MEDITERRANEE se limite à citer la mention apposée sur les déclarations de situation patrimoniale. Qu'il ne s'agit pas là d'une mise en garde de la caution, au sens de l'article 2299 du Code civil. Il convient de constater que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a failli à son devoir de mise en garde à l'égard de Madame [T] [I] et de Monsieur [L] [U] et de prononcer la déchéance du droit de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à poursuivre Madame [T] [I] et Monsieur [L] [U] en leur qualité de cautions solidaires à concurrence du montant cautionné par chacun soit 171.600 €. Attendu qu'il convient de débouter la BANQUE POPULAIRE de toutes ses demandes. Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, Madame [T] [I] et Monsieur [S] [U] ont dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il convient de condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à payer à Madame [T] [I] et à Monsieur [S] [U] la somme de 1.500 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux entiers dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Réduit à la somme de 28.355,22 € (vingt-huit mille trois cent cinquante-cinq euros et vingtdeux centimes) le montant total des deux engagements de caution solidaire de Madame [T] [I] signés le 25 août 2022 ; Réduit à zéro le montant de l'engagement de caution solidaire de Madame [T] [I] signé le 26 septembre 2022 ; Réduit à la somme de 34.600 € (trente-quatre mille six cents euros) le montant total des deux engagements de caution solidaire de Monsieur [L] [U] signés le 25 août 2022 ; Réduit à zéro le montant de l'engagement de caution solidaire de Monsieur [L] [U] signé le 26 septembre 2022 ; Ordonne la déché