Tribunal de commerce de Nice, 26 septembre 2025, n° 2025RG01121

SUR CE La SAS GLOBAL BTP et Monsieur [F] [N] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu'ils n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; II y a lieu de condamner solidairement la société GLOBAL BTP et Monsieur [F] [N] pris en sa qualité de caution de la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 6.652,26 € en remboursement du prêt […] vier 2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1103 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil ; Il y a lieu de condamner la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 17.588,71 € en remboursement du prêt PGE du 17 juillet 2020 avec intérêts au taux légal majoré de 3 points soit 3,73% l'an calculés sur la somme de 14.011.28 € qui continuent à courir du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement articles en application des 1103 et suivants du Code Civil Il y a lieu de condamner la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 23.136.75 € en remboursement du prêt du 28 juillet 2021 avec intérêts au taux contractuel de 0.70% l'an calculés sur 18.210.54 € qui continuent à courir du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1103 et suivants du Code Civil: Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement la société GLOBAL BTP et Monsieur [F] [N] pris en sa qualité de caution de la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 6.652,26 € (six mille six cent cinquantedeux euros et vingt-six centimes) en remboursement du prêt du 2 avril 2020 avec intérêts au taux contractuel de 0,98% l'an calculés sur la somme de 4.273,10 € qui continuent à courir du 15 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement ; Condamne la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 17.588,71 € (dix-sept mille cinq cent quatre-