Tribunal de commerce de Nice, 30 octobre 2025, n° 2025RG01501
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 8
- Date
- 30 octobre 2025
- Numéro
- 2025RG01501
Extrait : motifs et dispositif
Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 30 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, M. [M] [J] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU L.A CAR [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 899 620 173 et exerce une activité de Achat Vente de véhicules d'occasion sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 4]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [G], [X] [I] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU L.A CAR [Adresse 4] [Localité 2] Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [W] prise en la personne de Me [Z] [W] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.