Tribunal de commerce de Nice, 16 septembre 2025, n° 2025RG01635

Motifs Il ressort des pièces produites que la REGIE EAU D'AZUR a reconnu sa responsabilité dans le sinistre lors de l'expertise contradictoire du 30 mars 2023, son expert ayant signé le procès-verbal fixant le montant du dommage à 8.550 €. La créance du Syndicat des copropriétaires est ainsi certaine, liquide et exigible. L'obligation de la REGIE EAU D'AZUR apparaît non sérieusement contestable au sens de l'article 873 du Code de procédure civile, justifiant l'octroi d'une provision. La mise en demeure du 23 juin 2025 étant demeurée sans effet, la carence du débiteur est caractérisée. En revanche, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive suppose une appréciation au fond, qui excède les pouvoirs du juge des référés. Elle sera rejetée. S'agissant des frais irrépétibles, il sera fait une juste appréciation en fixant la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1.500 €, au lieu des 3.000 € demandés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamnons la REGIE EAU D'AZUR à payer au Syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] », à titre provisionnel, la somme de 8.550 € (huit mille cinq-cent-cinquante euros) arrêtée au procès-verbal d'expertise contradictoire du 30 mars 2023 ; Rejetons la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamnons la REGIE EAU D'AZUR à payer au Syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros ) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la REGIE EAU D'AZUR aux entiers dépens. Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit eu