Tribunal de commerce de Nice, 25 septembre 2025, n° 2025RG02683

MOTIFS C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le dispositif du jugement en date du 17 septembre 2025 : « Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 10 Décembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation. » Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate que le jugement rendu par le tribunal le 17 septembre 2025 - RG N°2025P00355 est entaché d'une erreur matérielle. Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit : « Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 12 Novembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation. » Dit que le reste du dispositif du jugement reste inchangé. Prescrit à Monsieur le Greffier.