Tribunal de commerce de Nice, 30 octobre 2025, n° 2025RG02757

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 30 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BSC [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 843 272 832 et exerce une activité de Restauration rapide sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [T] [M] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS BSC [Adresse 2] [Localité 1] Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [E] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que