Tribunal de commerce de Nice, 6 novembre 2025, n° 2025RG03560

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. GUERRINI Alain, Assesseurs. Prononcée le 6 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 29 octobre 2025, Vu l'article L 631-16 et R 631-25 du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le juge co […] de la procédure de redressement judiciaire au motif de l'extinction du passif ; Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 11 juillet 2024, l'EURL A.D.M.S. a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Par jugement du 16 octobre le Tribunal a autorisé la poursuite d'activité de l'EURL A.D.M.S. ; Par jugement du 29 janvier 2025, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 15 juillet 2025 ; Le 29 octobre 2025 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe par l'EURL A.D.M.S. ; Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré, vérifié et définitif s'élève à la somme de 13 217,75 € ; Il indique qu'il dispose de la somme de 17 017,75 € qui permet de couvrir le passif et les frais de procédure ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable à la fin de la procédure de redressement judiciaire par extinction du passif ; Le Ministère Public se prononce favorablement à la requête ; Il échet de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire de l'EURL A.D.M.S. pour extinction du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prononce la fin de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL A.D.M.S. pour extinction du passif. Désigne la SELARL [W] prise en la personne de Maître [Q] [W] en qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre la distribution des fonds aux créanciers ; Prescrit au greffe d'effectuer les formalités de publicité légales. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.