Tribunal de commerce de Nice, 4 février 2026, n° 2025RG05838

SUR CE la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [N] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARLU FORZA BTP, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît que la SARLU FORZA BTP ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU FORZA BTP; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025AL01784 et 2025AL01738 il convient de les joindre. conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [T] [F]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; Mme [O] [V] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL01784 et 2025AL01738. Prononce la liquidation judiciaire de SARLU FORZA BTP. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire. Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. D