Tribunal de commerce d'Aubenas, 17 février 2026, n° 2022001934

Sur ce, le tribunal A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » tout comme les demandes de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou argument au soutien des véritables prétentions, de sorte que cette juridiction n'est pas nécessairement tenue d'y répondre. Sur la prise en charge du sinistre au titre de la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTAI), Au […] nelle. Il en résulte que les conditions contractuelles de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTAI) sont réunies et que la société CNP Assurances était tenue de prendre en charge le crédit professionnel à compter du 1 er octobre 2021. Le crédit ayant été intégralement remboursé par la société ESTRELA jusqu'à sa dernière échéance du 13 juin 2024, l'indemnisation doit être versée directement à cette dernière et non à l'organisme prêteur. En conséquence, la société CNP Assurances sera condamnée à payer à la société ESTRELA la somme de 22 975,69 euros correspondant au capital restant dû au 1 er octobre 2021, tel qu'il ressort du tableau d'amortissement. Sur les autres demandes, L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ESTRELA, contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits. La société CNP Assurances sera condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros à ce titre. Elle supportera en outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire taxés à la somme de 1 500 euros. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Déclare recevable et bien fondée l'action de la société ESTRELA, Constate que la société ESTRELA a valablement souscrit une assurance emprunteur auprès de la société CNP Assurances couvrant le risque de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTAI) sur la tête de son gérant, Dit que M. [C] [A] est en état de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTAI) au sens du contrat, Constate que la société CNP Assurances était tenue de prendre en charge le crédit professionnel souscrit par la société ESTRELA à compter du 1 er octobre 2021, Condamne la société CNP Assurances à