Tribunal de commerce d'Aubenas, 20 mai 2025, n° 2023003563

Sur ce, le tribunal Sur l'intervention volontaire En l'espèce, suivant acte sous signature privée en date du 19 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE a cédé sa créance au Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par EOS FRANCE agissant par EOS France en vertu d'une lettre de désignation du 21 novembre 2024 en qualité de représentant – recouvreur. EOS FRANCE souhaite se substituer en lieu de place de la SOCIETE GENERALE, demanderesse à l'instance. Il conviendra de donner acte et de rece […] té EOS France, ès qualités, à la somme de 34.211,42 euros. Sur la créance de la SOCIETE GENERALE vis-à-vis de Monsieur [G] [E] et Madame [H] [E], épouse [L], L'article L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté». Il est constant que, chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l'espèce, Monsieur [G] [E] et Madame [H] [E], épouse [L] sont appelés en tant que caution solidaire de la société TAXI-LUCKY à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement de ce tribunal du 14 mai 2024. La société TAXI-LUCKY étant toujours en période d'observation, il conviendra donc d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société TAXI-LUCKY, Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort à l'égard de la société TAXI LUCKY et de MJ SYNERGIE, ès qualités, et par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile, à l'égard de Madame [H] [L] et Monsieur [G] [E], assisté du greffier, Donne acte au Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la SAS France TITRISATION, agissant par la SAS EOS France, de son intervention volontaire à l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro 2023 003563 en lieu et place de la SA SOCIETE GENERALE, demanderesse à l'instan