Tribunal de commerce d'Aubenas, 9 septembre 2025, n° 2025003931

SUR CE, LE TRIBUNAL Au terme de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que : * Le mandataire ne dispose d'aucun élément comptable et/ou financier, l'activité ayant pris fin en 2020. * La seule créance connue est celle de la MSA pour un montant de 339.206,68 euros. * Le débiteur souhaite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire suivant courriel adressé au mandataire en date du 25/07/2025. En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au cours des six derniers mois ; qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 Il du code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Entendu le juge-commissaire en son rapport, Vu l'avis du ministère public, Constate la non-comparution du débiteur. Constate que le redressement est manifestement impossible. Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : M. [V] [K] (EI) - [V] SERVICES [Adresse 3] aux cultures Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 08/01/2024. Maintient les organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire d