Tribunal de commerce de Sedan, 20 mars 2025, n° 2023001287

ATTENDU que le tribunal de commerce de Sedan, par jugement en date du 13/04/2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 25/05/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS RESTOUNO Vu le rapport du Juge commissaire ; Attendu que le Liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme quant à la clôture de la procédure du fait d'une enquête pénale en cours ; que dès lors il convient d'octroyer un délai supplémentaire jusqu'au 31 Décembre 2026 ; Attendu que l'article L 643- 9 du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu'il échet d'y faire droit et d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS RESTOUNO, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2026 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Président Monsieur Claude SILVA Ainsi jugé et prononcé Le Greffier.