Tribunal de commerce de Sedan, 20 mars 2025, n° 2024001586

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS L'OENOTECK ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard au remboursement d'un crédit de TVA ; Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ; DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS L'OENOTECK, [Adresse 1], RCS B 889789871 (2020B00356) Activité : Vente de vins, spiritueux et tout matériel relatif à la dégustation de vins. Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS L'OENOTECK, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2026 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du p