Tribunal de commerce de Sedan, 4 septembre 2025, n° 2025001651

ATTENDU qu'à la date du 15/07/2025, la SAS GILL'ETAF a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur GILLET, président de la SAS GILL'ETAF et Madame la Procureure de la République, favorable à la demande présentée ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (23 534.32 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GILL'ETAF [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de travaux agricoles et forestiers. RCS [Localité 1] B 914479779 (2022B00314) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/05/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 06/11/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'entreprise et pour vérifier si elle dispose des capacités de financement suffisante à la pour