Tribunal de commerce de Sedan, 27 février 2025, n° 2024002342

ATTENDU que par exploit d'Huissier de Justice, le demandeur sollicite du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiement du défendeur et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [V], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, Monsieur [N], président de la SAS SN [N] CONSTRUCTION SAS et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure collective ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées et du rapport du juge enquêteur, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (106 460.81 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SN [N] CONSTRUCTION SAS [Adresse 2] Activité : Travaux de maçonnerie, gros œuvre. RCS [Localité 2] B 820987196 (2016B00231) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/11/2024 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 03/04/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour vérifier si l'entreprise dispose des capacités de financement suf