Tribunal de commerce de Sedan, 27 février 2025, n° 2024002602
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 27 février 2025
- Numéro
- 2024002602
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 21/03/2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL [X] [T] ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [C], gérant de la SARL [X] [T], Maître [G], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert la conversion en liquidation judiciaire ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort des explications fournies qu'aucun plan d'apurement n'est possible du fait de l'effondrement de l'activité ; que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions citées ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Convertit en liquidation judiciaire simplifiée la procédure de la SARL [X] [T] [Adresse 1], Activité : Transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de PMA. Le déménagement, le transport de biens mobilier, montage et démontage de meubles, garde meuble. RCS [Localité 1] B 812630796 (2015B00229), Met fin à la mission du Mandataire judiciaire et nomme la SELARL [L] [G], prise en la personne de Maître [G] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.