Tribunal de commerce de Sedan, 18 septembre 2025, n° 2025001901

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
18 septembre 2025
Numéro
2025001901

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que laSARL LA MALINERIE a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [V] [O] [Q], gérante de la SARL LA MALINERIE et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (9827.90 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LA MALINERIE [Adresse 1] Activité : Commerce de détail d'objets neufs ou d'occasion. RCS Sedan B 842076903 (2018B00296), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [S] [H], prise en la personne de Maître [H] [S] [Adresse 2], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/08/2024, 2025001901-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.