Tribunal de commerce de Sedan, 9 janvier 2025, n° 2024002646

ATTENDU qu'à la date du 19/12/2024, Monsieur [M] [H] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [M] [H] et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (166 737 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce en l'absence de toute demande de Monsieur [H] quant à son patrimoine personnel ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [H] [Adresse 2] Activité : Travaux de démolition Non inscrit au RCS 493799571 ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 19/12/2024 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 13/03/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour vérifier si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de son activité ;