Tribunal de commerce de Sedan, 24 avril 2025, n° 2025000222
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025000222
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître LACOURT, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil des demandeurs et Maître [W], mandataire ad hoc de la SARL SARTEL BOIS ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (2830.50 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SARTEL BOIS [Adresse 2] Activité : Abattage, achat et vente de bois de chauffage, façonnage de stères et grumes, élagage. RCS Sedan B 829345347 (2017B00170), 2025000222-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [G] [B], prise en la personne de Maître [B] [G] [Adresse 3] et, en tant que mandataire ad hoc chargé de représenter la SARL SARTEL BOIS, la SELAS [W], prise en la personne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.