Tribunal de commerce de Sedan, 6 février 2025, n° 2025000278

Attendu que Monsieur [A] [B] [X] [C] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de [A] [C], décédé le [Date décès 1] 2025 ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (132 626.29 euros) avec son actif disponible (1 290.54 euros), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur l'intégralité des patrimoines, la dette la plus ancienne étant antérieure au 15 Juin 2022 ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [A] [B] [X] [C] [Adresse 1] Activité : Commerce de détail de lingerie bonneterie, confection RCS [Localité 1] A 786911255 (1969A50125), sur l'intégralité des patrimoines eu égard à l'ancienneté de la dette antérieure au 15 Juin 2022 ; Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [T] [U], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [R] [S] Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [N] [H], prise en la personne de Maître [H] [Adresse 2] [Localité 2], Fixe provisoirement la date de cessation