Tribunal de commerce de Sedan, 24 mars 2026, n° 2024002315

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la validité de l'engagement de caution Attendu qu'il résulte des pièces produites que Monsieur [S] [V] s'est engagé le 16 novembre 2023 comme caution solidaire des engagements de la société PACO dans la limite de 14.400 € ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société PACO est intervenue le 14 mars 2024, entraînant la défaillance du débiteur principal ; Attendu que Monsieur [V] invoque la nullité du cautionnement pour dol ; Mais attendu que la preuve de manœuvres f […] dé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique doivent informer chaque année la caution du montant de la dette garantie ; Attendu qu'il appartient au créancier professionnel de rapporter la preuve de l'accomplissement de cette obligation ; Attendu qu'en l'espèce la Banque CIC EST ne produit aucun élément établissant qu'elle a satisfait à cette obligation d'information annuelle ; Qu'il convient en conséquence de prononcer la déchéance du droit aux intérêts dans les rapports entre la banque et la caution. Sur la demande au titre l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l'article 700. Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens. ; que le Tribunal condamnera le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Rejette la demande de nullité du cautionnement. Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la Banque CIC EST à l'égard de Monsieur [S] [V]. Condamne Monsieur [S] [V] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 8.321,22 € au titre du principal. Dit que cette somme ne portera pas intérêts. Condamne Monsieur [S] [V] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur [S] [V] aux entiers dépens de l'instance, lesdits dépens liquidés à la somme de 57,23 € (dont TVA : 9,54 €), en elle compri