Tribunal de commerce de Sedan, 27 février 2025, n° 2025000359

Attendu que Monsieur [J] [V] [L] [W] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [W], assisté de son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes et Madame la Procureure de la République qui ne s'oppose pas à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (181 945 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 III du Code de commerce eu égard à des dettes antérieures au 15 juin 2022 ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [J] [V] [L] [W] [Adresse 1] Activité : Entretiens d'espaces verts et travaux spécialisés en abattage et élagage délicats, création de massifs, exploitant forestier, broyage. RCS [Localité 1] A 452149842 (2004A50048), sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 III du Code de commerce Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [N] [H], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [Y] [I], prise en la personne de Maître [I] [Y] [Adress