Tribunal de commerce de Sedan, 15 mai 2025, n° 2025000502

ATTENDU que par exploit de Commissaire de Justice, le demandeur sollicite du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiement du défendeur et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [L], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, Madame [A] [M] [D] [J] ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (13 939.05 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce, sans qu'il soit demandé par Madame [J] de saisir la commission de surendettement ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [A] [M] [D] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : boulangerie-pâtisserie, vente de journaux, petit traiteur, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce. RCS [Localité 2] A 822092409 (2016A00410) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 10/04/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 10/07/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à ét