Tribunal de commerce de Sedan, 15 mai 2025, n° 2025000520

Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [D], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, la SARL TCM 08 ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ; Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du juge enquêteur, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (37 610.94 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL TCM [Adresse 4] Activité : Bardage, couverture, montage ossatures bois et métallique RCS [Localité 2] B 798093589 (2013B00399), 2025000520-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [H] [X], prise en la personne de Maître [X] [Adresse 5], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/04/2025, Prescrit l'inventaire des biens de l'entrepris