Tribunal de commerce de Sedan, 11 septembre 2025, n° 2025001341

Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître WOZNIAK-FARIA, Avocat au Barreau de Reims, Conseil de CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU GRAND EST, la SAS ARDENNES PLOMBERIE CHAUFFAGE ne comparaissant pas et Madame la Procureure de la République qui requiert le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du Juge enquêteur, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (11030.63 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ARDENNES PLOMBERIE CHAUFFAGE [Adresse 2] Activité : Travaux de second œuvre du bâtiment, plomberie, chauffage, achat vente location de tous matériels et matériaux s'y rapportant RCS [Localité 1] B 828320333 (2017B00099), 2025001341-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [U] [H], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [T] [Q] Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [C] [B], prise en la personne de Maître [B] [C] [Adresse 3], Fixe provisoirement la date de cessa