Tribunal de commerce de Sedan, 13 novembre 2025, n° 2025000922

ATTENDU que par requête en date du 26 Mars 2025, Madame [Q] sollicitait du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiement du défendeur et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article R 631-4 du Code de commerce ; que par jugement en date du 12 Juin 2026, un Juge enquêteur fut désigné, avec le concours de la SELARL Charles BRUCELLE, chargée de l'assister, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience de ce jour ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [Q], la SAS KP RENOVATION ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, du rapport du Juge enquêteur et de Maître BRUCELLE, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (210.66 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KP RENOVATION [Adresse 3] Activité : Peinture et enduit. RCS [Localité 1] B 979893443 (2023B00438) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 14/04/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 15/01/2026 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour vérifier si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à