Tribunal de commerce de Sedan, 15 janvier 2026, n° 2025002600

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
15 janvier 2026
Numéro
2025002600

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS All'Deals ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [J], collaborateur de Maître [D], Administrateur judiciaire, Maître [C] [A], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert la conversion en liquidation judiciaire, la SAS ALL'DEALS ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort des explications fournies qu'aucun plan d'apurement n'est possible ; que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions citées ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Convertit en liquidation judiciaire simplifiée la procédure de la SAS [Adresse 1],Activité : Apporteurs d'affaires et conseils dans les domaines de l'énergie, électrique et renouvelable. RCS [Localité 1] B 987680295 (2024B00160), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [A] [C], prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ; 2025002600-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.