Tribunal de commerce de Sedan, 4 septembre 2025, n° 2025001168

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
4 septembre 2025
Numéro
2025001168

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître BARRUE, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de Monsieur [G] [R], la SARL SOUDURE TECHNIQUE ARDENNAISE ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée et Madame la Procureure de la République, favorable à la demande présentée ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (60 561 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SOUDURE TECHNIQUE ARDENNAISE [Adresse 2] Activité : prestation de tous travaux de soudure RCS Sedan B 431609395 (2000B50122), 2025001168-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [T] [B], prise en la personne de Maître [B] [T] [Adresse 3], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/07/2025, Prescrit l'inventaire des biens de l'entrepr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.