Tribunal de commerce de Sedan, 8 janvier 2026, n° 2025002826

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
8 janvier 2026
Numéro
2025002826

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 23/12/2025, Monsieur [K], [T] [B] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [B] ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (22 927 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce, en l'absence de toute demande de saisine de la commission de surendettement ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K], [T] [B] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers Non inscrit au RCS 891557761, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/12/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 05/03/2026 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.