Tribunal de commerce de Sedan, 19 juin 2025, n° 2025001211

Débats à l'audience du 12 Juin 2025 où l'affaire fut mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué aux parties que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Attendu que par jugement en date du 11 Janvier 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CARS C MEUNIER et a désigné la SELAS [M], prise en la personne de Maître [M], en qualité d'A […] e en jouissance Le lendemain du prononcé du jugement à 0 heure. Signature des actes de cession Le repreneur s'est engagé à ce que les actes de cession soient signés dans le délai de 6 mois de l'entrée en jouissance, les actes seront rédigés conjointement par les Conseils de la SAS CARS C MEUNIER et du repreneur, ce dernier étant Maître Xavier IOCHUM, Avocat au Barreau de Metz, dont les bureaux sont [Adresse 2], sous l'égide du Conseil habituel de Maître [M]. Au cours de l'audience, les observations suivantes ont été formulées : -Par la société débitrice : avis favorable à l'offre FRANCOTTE -Par le Mandataire judiciaire : avis favorable à l'offre FRANCOTTE -Par l'Administrateur judiciaire : s'en remet à prudence de Justice -Par les organes représentatifs du personnel : avis favorable à l'offre FRANCOTTE -Par Madame la Procureure de la République : avis favorable à l'offre FRANCOTTE Attendu qu'il échet d'arrêter le plan de cession total ainsi proposé et d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, sauf appel de Monsieur le Procureur de la République ou du cessionnaire, Arrête le plan de cession de la SAS CARS C. MEUNIER, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 321 548 281, selon les termes ci- dessus, au profit de la SARL COMPAGNIE FINANCIERE DES AUTOCARS FRANCOTTE, dont le siège est [Adresse 3], immatriculée au RCS sous le numéro 848 006 128 et qu'elle pourra se substituer la SA AUTOCARS SEDAN, en cours de constitution, dont le siège sera [Adresse 4] ; Fixe la prise de possession au lendemain du prononcé du présent jugement à 0 heure et le transfert de propriété au