Tribunal de commerce de Sedan, 18 décembre 2025, n° 2025002002

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025002002

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ; A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur DEL GIGLIO, Gérant de la SARL, assisté de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Monsieur [L], Collaborateur de Maître [F], Administrateur judiciaire, Maître [U] [D], Mandataire Judiciaire et après lecture des réquisitions de Madame la Procureure de la République qui sollicite le renouvellement de la période d'observation, Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation ; Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge la période d'observation de la SARL DEL GIGLIO-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE jusqu'au 10/07/2026 ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Le Président Monsieur Thierry COLLET Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.