Tribunal de commerce de Sedan, 21 mai 2026, n° 2026000874

Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [R], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, Monsieur [K] ne comparaissant pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (5214.63 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [R] [K] [Adresse 2] Activité : Nettoyage des bâtiments Non inscrit au RCS 947704235, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ; 2026000874-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur [P] [A], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant: Monsieur [J] [E] Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [B] [Y], prise en la personne de Maître [Y] [B] [Adresse 3], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/05/2026, Prescrit l'inventaire des biens