Tribunal de commerce de Troyes, 4 février 2025, n° 2024003094

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'elle a reçu le bilan 2024, le projet de plan, ainsi que le prévisionnel de la société et les a annexées à son rapport daté du 30 janvier 2025 ; Attendu qu'elle a pu constater, pour l'exercice clos au 30/06/2024, que la hausse du CA n'a pas eu d'impact positif sur le résultat, en raison d'une augmentation des charges externes et charges de personnel ; Attendu que le nouveau cabinet comptable CERFRANCE a établi un prévisionnel d […] à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, si le ministère public accepte de la requérir, celle-ci serait mise à profit pour peaufiner le projet de plan et interroger les créanciers ; Attendu que par courrier en date du 23 janvier 2025, le débiteur a sollicité auprès du ministère public une demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Attendu que le juge commissaire est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Attendu que le ministère public indique avoir envoyé ses réquisitions écrites le 3 février 2025 et ordonne, à titre exceptionnel, la prolongation de la période d'observation à l'égard de la société pour une durée maximum de 6 mois afin de lui permettre de finaliser son plan de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de prolonger la période d'observation, sur réquisitions du parquet et conformément aux articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, afin de permettre au tribunal de statuer sur le plan de redressement présenté par la société LA MEDIEVALE (SARL) ; Qu'il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le ministère public, le mandataire judiciaire et le juge commissaire ayant été entendus en leurs réquisitions ; Prolonge la période d'observation jusqu'au 13/08/2025 dans la procédure de redressement judiciaire de la société LA MEDIEVALE (SARL) ; A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 08/04/2025 à 09h00 et dit que le présent jugement vaut convocation ; Dit que le débiteur devra déposer au greffe son projet de plan de redressement dans les meilleurs délais ; Dit qu'il sera procédé aux publications ordinaires et de droit ; Ordonne l'exécution prov